Circulaire du 06 février 2023 : épreuves d’examen et de de concours de l’enseignement supérieur : adaptation des aménagements pour les candidats en situation de handicap
Objectif :préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens et concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant prises en application de l'article L. 112-4 du Code de l'éducation qui dispose que « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. »
· Les examens et concours concernés
Les épreuves ou parties des épreuves, des examens et concours organisés par les ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la culture, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de la santé, du social, quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves, notamment épreuves ponctuelles, épreuves pratiques, contrôle continu, contrôle en cours de formation, oraux, écrits, à distance.( sauf concours recrutement fonctionnaire)
· Les Candidats concernés
- Étudiant en situation de handicap défini par l’article L114 du code de l’action sociale et des familles
- Étudiant en situation de handicap temporaire (ex- fracture bras). Les aménagements ne sont mis en place que pendant la durée de la limitation d’activités.
Sont réputés candidats tout étudiants qui a acquitté ses droits d’inscription.
En revanche, Il est possible de proposer un calendrier avec une date limite d’inscription au SHSE pour que les demandes d’aménagements d’épreuve soient instruites.
Cette modalité calendaire doit être portée à la connaissance de tous étudiants de manière explicite au début de l’année universitaire ainsi que les modalités d’aménagements d’épreuve.
· La procédure
- Demande d’aménagement évaluée( étudiant, SHSE, médecin, équipe plurielle) est transmise au médecin habilité par la CDAPH.
Pour le déroulement des épreuves l’avis médical précise :l'accès aux locaux ;l'installation matérielle dans la salle d'examen ; l'utilisation de machine, de matériel technique ou numérique, d'application numérique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques et en prenant en compte les conditions de sécurité de l'activité ; le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines ;l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format de papier ou format numérique, compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser durant l'épreuve) ; lorsqu'il doit être majoré, le temps de composition en indiquant le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique) ;toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.
Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat de :
· bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats. Une même épreuve peut contenir une adaptation et des aménagements des conditions de passation ;
· être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats. Une dispense d'une partie d'épreuve n'exclut pas un aménagement des conditions de passation ;
· étaler le passage des épreuves, la même année, sur l'ensemble des sessions le cas échéant ;
· étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l'un des examens dans les conditions prévues par la réglementation ;
· conserver, épreuve par épreuve, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves de l'un des examens ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens.
Pour chaque aménagement proposé, l'avis précise le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique) ou, le cas échéant, la ou les épreuves concernées.
- Teacher: Agnes Bee
- Teacher: Sophie Bravy